Clause d'arbitrage à cours connu : l'assureur-vie condamné à réintégrer tous les supports supprimés
Publié le :
22/09/2020
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2020
Source : www.efl.frUn assureur ayant abusivement supprimé des supports pour faire échec à la clause d’arbitrage à cours connu prévue au contrat est condamné à réintégrer tous les supports dont le souscripteur a été privé, et non seulement ceux éligibles au moment de la souscription du contrat... Lire la suite
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Affaire DEPAKINE : la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat
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