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Assurance volontaire du salarié expatrié : ce n’est pas à l’assureur de subir la faute inexcusable de l’employeur

Assurance volontaire du salarié expatrié : ce n’est pas à l’assureur de subir la faute inexcusable de l’employeur

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
La Caisse des Français de l’étranger (CFE) auprès de laquelle la victime d’une maladie professionnelle avait souscrit une assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles », en tant que salarié expatrié, fixe le taux d’incapacité permanente partielle résultant de cette maladie à 5 % et lui attribue une indemnité en capital... Lire la suite

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