Réduction proportionnelle d’indemnité d’assurance en cas de déclaration inexacte de l’architecte
Publié le :
21/06/2022
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2022
Droit des assurances
En cas de déclaration inexacte, la réduction d’indemnité est calculée en proportion du taux de la prime annuelle payée pour tous les chantiers déclarés par rapport à celui de la...