Assurance-vie : note d’information incomplète et prorogation du délai de renonciation
Publié le :
13/04/2021
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avril
avr.
04
2021
Droit des assurances
Ni l’article L. 132-5-1, ni l’article A. 132-4 du code des assurances ne prescrivent que les mentions obligatoires n’ont pas lieu d’être portées dans la note d’information lorsq...